Ce 18 avril, c’est la Journée européenne des droits du patient. Mais ces droits valent-ils aussi pour les patients contraints par un juge de recevoir des soins ?
9 catégories de droits
En Belgique, les droits du patient sont repris dans la loi du 22 août 2002. Cette loi vise une meilleure relation entre patients et thérapeutes. Elle comprend 9 droits :
- le droit à des soins de qualité
- le droit au libre choix du prestataire de soin
- le droit à l’information sur son état de santé
- le droit à un consentement informé
- le droit au dossier médical
- le droit au respect de la vie privée
- le droit de déposer une plainte
- le droit d’être assisté par une personne de confiance
- le droit au traitement de la douleur
Si un patient estime que ses droits n’ont pas été respectés, il peut introduire une plainte.
| Si le soignant travaille : | Il faut s’adresser au : |
| Dans un hôpital | Médiateur droit du patient de l’hôpital |
| Dans un hôpital psychiatrique, une habitation protégée ou une maison de soins psychiatrique | Médiateur d’une plate-forme de concertation en santé mentale à laquelle l’institution est rattachée |
| En dehors de ces institutions | Médiateur fédéral droit du patient |
Le site du SPF santé publique reprend une liste de tous les médiateurs.
Et pour les personnes sous mesure de protection ?
Les droits repris dans la loi de 2002 doivent être respectés pour toute personne qui reçoit des soins de santé, à sa demande ou de manière forcée.
Mais le juge peut pourtant obliger une personne à recevoir des soins médicaux, si trois conditions sont respectées :
- la personne doit être atteinte d’un trouble psychiatrique ;
- la personne doit être un danger pour elle-même ou pour une autre personne ;
- le soin forcé est la seule solution possible
On parle de mesure d’observation protectrice. Ce système est prévu dans la loi du 26 juin 1990 (modifiée en 2024). Le patient ne peut sortir du service, exercer une activité professionnelle en-dehors de l’institution que si le médecin le décide.
La mesure d’observation protectrice peut être vue comme une exception au droit à un consentement éclairé. C’est-à-dire le droit d’accepter ou de refuser des soins, après avoir reçu suffisamment d’informations.
Notre rubrique « Droits du patient ».
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