Depuis le 20 mars 2023, à Bruxelles, le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement certaines infos personnelles, et uniquement à certains moments au candidat d'un logement privé. Le but est de lutter contre la discrimination à l'accès au logement.
Avant la visite du futur logement
Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement :
- le nom et prénom du candidat locataire ;
et - un moyen pour le contacter (email, numéro de GSM, etc.)
A cette étape, le propriétaire et l'agence immobilière ne peuvent pas demander des informations sur les revenus, le nombre de personnes du ménage, etc.
Après la visite du futur logement
Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander au candidat locataire uniquement 2 informations.
Le montant ou l'estimation des revenus du candidat locataire.
Ils peuvent uniquement vérifier si le candidat locataire peut payer le loyer demandé.
L'origine des revenus n'a pas d'importance.Par exemple, si le candidat locataire a un revenu d'intégration sociale (RIS) du CPAS, cela ne peut pas être un argument pour refuser la location.
Par contre, si le RIS n'est pas assez élevé pour payer le loyer demandé, alors le propriétaire et l'agence immobilière peuvent refuser d'octroyer le logement à ce candidat locataire.
- Le nombre de personnes du ménage: uniquement pour vérifier si la surface du logement loué est adaptée au nombre de personnes qui y vivraient.
Au moment d'écrire et de signer le bail
Le propriétaire et l'agence immobilière peuvent demander uniquement :
- un document d'identité du futur locataire ;
et - l'état civil du futur locataire (c'est-à-dire s'il est marié ou cohabitant légal), pour respecter les règles de protection du logement familial.
Comment savoir si le propriétaire demande des infos discriminantes ?
Le propriétaire et l'agence immobilière doivent respecter ces règles.
S'ils ne les respectent pas, c'est une discrimination.
Un formulaire doit lister les informations qui peuvent être demandées par le propriétaire et par l'agence immobilière.
Ce formulaire n'est pas encore disponible.
Victime de discrimination : à qui s'adresser ?
Si le candidat locataire a un doute, ou si une personne est témoin de discrimination au logement à Bruxelles, ils peuvent signaler ou déposer une plainte auprès de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement (DIRL).
Le signalement ou la plainte peut être fait :
- en ligne ;
ou - en papier (avec le formulaire que vous pouvez télécharger sur le site de Bruxelles Logement).
- notre rubrique Location à Bruxelles
- le site de Bruxelles logement sur la lutte contre la discrimination au logement.
- Article 200ter du Code bruxellois du logement
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