Les décimes additionnels sont des suppléments que la loi ajoute automatiquement au montant de base d’une amende pénale.
Les décimes fonctionnent comme un facteur de multiplication.
C’est pour cette raison que l’amende indiquée dans la loi ou le jugement n’est pas celle que vous payez réellement.
Depuis le 1er février 2026, le montant de l’amende est multiplié par 10.
Par exemple, si la loi ou le jugement prévoit une amende de base de 50 euros, le montant réel à payer s'élève à 500 €, soit 50 € x 10.
Questions associées
- Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un faux CV à mon futur employeur ?
- Qu’est-ce que je risque si je fais du bruit la nuit dans mon jardin ou dans la rue ?
- Qu'est-ce que je risque si je viole le secret professionnel ?
- Puis-je être sanctionné si je travaille au noir ?
- Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis en stage d'insertion professionnelle ou si je reçois des allocations d'insertion ?
- Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite ? (Wallonie)