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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

délit

Le délit est une infraction « moyenne ». Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les délits sont sanctionnés généralement par une amende et/ou un emprisonnement. Par exemple, un vol commis sans armes est un délit.

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