contravention

La contravention est la plus « petite » des infractions. Il existe 3 catégories d'infractions : crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées généralement par une amende et/ou un emprisonnement de courte durée. Par exemple, le tapage nocturne ou un excès de vitesse de faible importance sont des contraventions.


Questions associées