contrainte fiscale

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l'administration fiscale (SPF Finances) au contribuable qui n'a pas payé ses impôts. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l'administration fiscale peut passer à l'exécution forcée, c'est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  


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