contrainte fiscale

Une contrainte fiscale est le dernier rappel envoyé par l'administration fiscale (SPF Finances) au contribuable qui n'a pas payé ses impôts à l'échéance. Si le contribuable ne paie toujours pas après avoir reçu la contrainte fiscale, l'administration fiscale peut passer à l'exécution forcée, c'est-à-dire saisir une partie des revenus ou des biens du contribuable.  


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