contrat de mariage de séparation de biens

Un contrat de mariage de séparation de biens prévoit que les patrimoines et les dettes des conjoints sont séparés. Chaque conjoint reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, de ses revenus professionnels, de ses économies, etc. Évidemment, vous pouvez être copropriétaires de certains biens. De plus, les dettes que l’un des deux a contractées pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants sont communes. Elles peuvent être récupérées sur les deux patrimoines.


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