mettre en demeure

Mettre une personne en demeure une personne de faire quelque chose, signifie lui envoyer un dernier rappel écrit pour lui demander officiellement de respecter son obligation. Si elle ne le fait pas, les intérêts de retard peuvent commencer à courir, et des dommages et intérêts peuvent être demandés. La lettre de mise en demeure doit préciser l'intention de forcer la personne à exécuter son obligation, en faisant appel au juge.


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