Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
Questions associées
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- Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?
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- L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
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- La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture?
- Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
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- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence?
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- Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ?
- Peut-on refuser de m’accorder des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie ?
- Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
- Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?
- Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police?
- Puis-je mettre mon locataire à la porte (Wallonie) ?
- Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?
- Puis-je refuser de payer l’amende pénale ?
- Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?
- Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ?
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- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
- Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?
- Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?
- Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?
- Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
- Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?
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- Suis-je contrôlé une fois que je suis libéré sous conditions?
- Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?
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