infraction pénale

Questions associées

• je loue un logement social. Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble (Wallonie) ?
• Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
• Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?
• Quelle est la différence entre la peine de travail autonome et les travaux d’intérêt général ?
• Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
• Je suis convoqué devant le tribunal de police, que va-t-il se passer?
• Comment porter plainte à la police ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
• Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler ?
• Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence?
• Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ?
• Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
• Qu’est-ce que la médiation pénale ?
• J’ai une voiture de société, qui paie les amendes pour excès de vitesse ?
• A qui m’adresser si mon employeur ne respecte pas ses obligations ?
• Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement?
• Puis-je refuser de payer l’amende pénale ?
• Dois-je payer l’amende pénale sur place ou puis-je faire un virement ?
• La police peut-elle fouiller ma voiture pour chercher du cannabis ?
• Qu’est-ce que la transaction pénale ?
• Puis-je mettre mon locataire à la porte (Wallonie) ?
• Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ?
• Puis-je dénoncer au parquet une infraction dont je suis témoin ?
• Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ?
• Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?
• Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?
• La police est-elle obligée de donner suite à ma plainte ?
• Dans quels cas puis-je porter plainte à la police ?
• Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?
• Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?
• Je suis convoqué pour une audition à la police en tant que témoin, que va-t-il se passer?
• Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police?
• Je suis convoqué pour une audition à la police, que va-t-il se passer ?
• Peut-on me sanctionner si j’ai conduit après avoir bu de l’alcool ?
• Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ?
• La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture?
• Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
• Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ?
• Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
• Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
• Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?
• Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?
• Dois-je demander un permis d’urbanisme si je divise ma maison en deux ?
• Suis-je contrôlé une fois que je suis libéré sous conditions?
• Peut-on refuser de m’accorder des congés pénitentiaires ou des permissions de sortie ?
• Ai-je encore des contacts avec mon avocat quand je suis en prison?
• Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
• Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
• Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
• L'employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
• Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?
• Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
• Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
• Le juge peut-il m'imposer de ne plus fréquenter certaines personnes ou certains endroits ?
• Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?