Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par la loi pénale, c'est-à-dire par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
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- Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
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- Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ?
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- Puis-je me faire assister par mon avocat pour l’audition à la police?
- Puis-je mettre mon locataire à la porte (Wallonie) ?
- Puis-je porter plainte au parquet si je suis victime d’une infraction ?
- Puis-je refuser de payer l’amende pénale ?
- Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?
- Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ?
- Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement fixées par le juge?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
- Que se passe-t-il une fois que j’ai effectué ma peine de travail ?
- Quel est le rôle du parquet en matière pénale ?
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- Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
- Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ?
- Qu’est-ce que je risque si je ne dis pas la vérité à mon audition à la police en tant que témoin ?
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- Qu’est-ce que la transaction pénale ?
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