Une infraction pénale est un acte ou un comportement puni par le Code pénal. Il peut s'agir d'une contravention, d'un délit ou d'un crime.
Questions associées
- je loue un logement social. Qui doit réparer les actes de vandalisme commis dans les couloirs de l'immeuble ? (Wallonie)
- Qui doit payer les amendes pour excès de vitesse que j'ai commis avec la voiture de société ?
- Qui est responsable si j'ai un accident avec la voiture de société ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si la personne qui s'est confiée m'avait autorisé à révéler l'information ?
- Peut-on me poursuivre pour violation du secret professionnel si j'ai révélé des informations par imprudence ?
- Dois-je lever le secret professionnel si un enfant ou une personne est maltraité ?
- Quels sont mes recours si un professionnel révèle les informations que je lui ai confiées ?
- A qui m’adresser si mon employeur ne respecte pas ses obligations ?
- Que faire si l’autre parent ne respecte pas les modalités d’hébergement?
- Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?
- Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?
- Est-ce que certaines décisions pénales du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ?
- Puis-je demander qu'on ne me retire pas mon permis pour des raisons professionnelles ?
- Suis-je responsable si je blesse une personne pendant le travail ?
- Mon employeur peut-il me sanctionner si j'accumule les excès de vitesse ?
- Qu'est-ce qu'un marchand de sommeil ?
- L'autre parent ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ?
- Le CPAS peut-il me sanctionner si je reçois une aide sociale ?
- Je suis un ami de la victime de violences conjugales, puis-je porter plainte ?