jugement

Questions associées

• Le logement que je loue a été vendu après le 1er novembre 2024. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Bruxelles)
• Comment régler mon conflit locatif en conciliation ?
• Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Bruxelles)
• Le logement que je loue a été vendu avant le 1er novembre 2024, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Bruxelles)
• Nous sommes séparés/divorcés, qui reçoit les allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
• Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
• Peut-on m'expulser en hiver ? (Bruxelles)
• Mon propriétaire peut-il m'expulser si je paye le loyer en retard ? (Wallonie)
• Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
• Peut-on se séparer d’un commun accord sans passer devant un juge ?
• Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?
• Ai-je droit à une partie de la pension de retraite de mon conjoint si on se sépare ? (séparation de fait)
• Le montant de ma pension de retraite va-t-il diminuer si je divorce ?
• Comment régler mon conflit locatif en conciliation ?
• Quelle procédure le CPAS doit-il respecter pour demander à mes débiteurs alimentaires de rembourser le RIS ?
• Puis-je faire les réparations moi-même, si mon propriétaire ne les fait pas ? (Wallonie)
• Comment et quand récupérer ma garantie locative ? (kot Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
• Si on m'expulse, que fait-on de mes meubles ? (Wallonie)
• Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ? (Wallonie)
• Comment se passe la procédure au juge de paix pour récupérer la garantie locative ? (Wallonie)
• Que faire si le propriétaire refuse de restituer la garantie locative ? (Wallonie)
• J'ai payé la garantie locative en liquide, le propriétaire doit-il la mettre sur un compte bloqué ? (Wallonie)
• Je suis sous administration de biens et/ou de la personne. Puis-je signer un bail ? (Wallonie)
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• Quels sont mes droits en tant que personne lésée ?
• Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
• Que faire si mon enfant a été enlevé dans Etat qui n'a pas signé la Convention de La Haye ?
• Que faire si je crains que l'autre parent enlève mon enfant à l'étranger ?
• Comment organiser l'hébergement d'un enfant mineur en cas de séparation des parents ?
• Qui doit payer les honoraires de l'avocat ?
• Comment puis-je arrêter la saisie mobilière ?
• Puis-je demander au juge des facilités de paiement ?
• Auprès de quel juge mon créancier peut-il me faire condamner au paiement de ma dette ?
• Qu'est-ce que le recouvrement amiable ?
• Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Mon propriétaire peut-il m'expulser si je ne paie plus mon loyer ?
• Que faire si je ne suis pas d'accord avec une autre décision du juge dans le cadre du règlement collectif de dettes ?
• Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ?
• Le plan de règlement des dettes est-il définitif ?
• Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?
• Comment puis-je déterminer le montant de la contribution alimentaire?
• Si le CPAS est condamné et qu'il conteste la décision, va-t-il me payer l'aide ?
• Si le CPAS est condamné par le tribunal du travail, quand va-t-il me payer ?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?