Depuis le 1er janvier 2023, une fiche informative doit accompagner les jugements civils quand ils sont envoyés aux personnes. Cette fiche informative donne des informations claires sur la possibilité d'introduire un recours contre la décision du juge.
La fiche informative indique quel recours la personne peut introduire :
- appel ;
- opposition ;
- pourvoi en cassation.
Si la personne ne peut pas introduire de recours, la fiche informative le précise.
Si la personne peut introduire un recours, la fiche informative indique :
- le nom et l'adresse du tribunalcompétent ;
- comment introduire le recours ;
- dans quel délai introduire le recours ;
- à partir de quel jour commence le délai.
La fiche informative indique aussi que si le recours est abusif, la personne qui a introduit le recours peut être condamnée à payer :
- une amende ;
- certains frais de justice (notamment l'indemnité de procédure) ;
- des dommages et intérêts.
S'il n'y a pas de fiche informative
Le délai de recours ne commence pas à courir si la fiche informative est :
- manquante ;
- incomplète ou inexacte et a induit en erreur une personne de bonne foi. Par exemple, une personne n'est pas de bonne foi si elle dit qu'elle n'a pas compris parce qu'il est écrit "15 février 1023" au lieu de "15 février 2023".
Attention, en pratique, depuis le 1er janvier, il y a du retard pour signifier les jugements à cause de cette nouvelle obligation.
C'est pourquoi vous n'avez peut-être pas encore vu de fiche informative accompagner une décision du juge.
- le programme de notre formation sur "Les frais de justice et les frais de défense : anticiper le coût d'une procédure judiciaire"
- un modèle de fiche informative (en cliquant ensuite sur '"image" en bas à droite).
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