Les mesures sociales annoncées par le nouveau gouvernement ne sont pas très réjouissantes... Heureusement, certains droits sont garantis pour les assurés sociaux.
Il y a 30 ans, une loi du 11 avril 1995 instaurait la Charte de l'assuré social.
Cette charte garantit un minimum de droits pour tous les assurés sociaux.
Toutes les institutions de sécurité sociale doivent la respecter : ONEM, mutuelles, caisses d'allocations familiales, CPAS, AVIQ, etc.
Ces institutions peuvent bien sûr faire plus, et encore mieux protéger leurs assurés sociaux.
Mais elles doivent au minimum respecter ce qui est dans la charte.
Obligations des institutions de sécurité sociale
Elles doivent notamment :
- informer gratuitement les assurés sociaux sur leurs droits et obligations ;
- remettre un accusé de réception à chaque demande ;
- transmettre les demandes qu'elles reçoivent et pour lesquelles elles ne sont pas compétentes, à l'institution compétente ;
- communiquer leurs décisions aux assurés concernés, dans un langage compréhensible ;
- justifier leurs décisions ;
- expliquer dans chaque décision comment l'assuré peut la contester ;
- respecter certains délais à chaque étape de la procédure (pour répondre à la demande, pour payer l'aide, etc.) ;
- etc.
Cette charte ne résout pas tous les problèmes.
Mais elle garantit un minimum pour protéger les assurés sociaux, souvent en position de faiblesse face aux institutions de sécurité sociale.
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