A partir du 1er janvier 2025, l'utilisateur chez qui la personne travaille sous article 60 doit payer une contribution au CPAS.
Travail sous article 60
Le travail sous article 60 est le travail donné par le CPAS à une personne pour lui donner droit au chômage (ou à d'autres allocations sociales).
On l'appelle le travail "article 60" parce qu'il est prévu par l'article 60 de la loi sur les CPAS.
Dans un travail article 60 :
- le travailleur est la personne qui reçoit l'aide du CPAS ;
- l'employeur est le CPAS ;
- l'utilisateur est l'organisme chez qui le travailleur travaille.
Le travailleur article 60 peut donc travailler au CPAS ou chez un autre utilisateur (souvent un partenaire du CPAS).
Pas gratuit pour l'utilisateur
A partir du 1er janvier 2025, cet utilisateur doit payer une contribution au CPAS, pour la mise à disposition du travailleur.
Cette mise à disposition ne peut plus être gratuite pour l'utilisateur.
Cette modification a pour but d'uniformiser les pratiques des CPAS, et d'éviter une concurrence entre les CPAS.
Montant
Cette contribution est un pourcentage de la subvention forfaitaire indexée (non majorée éco soc ou jeune).
Ce pourcentage est compris entre :
- 10 et 20 % pour les utilisateurs du secteur public et du secteur privé non marchand ;
- 30 et 40% pour les utilisateurs du secteur privé marchand.
Période transitoire d'1 an
Les conventions entre le CPAS et un utilisateur signées avant le 1er janvier 2025 peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2025.
Références légales
- Les fiches de notre rubrique Travail sous article 60.
- La FAQ du portail de l'action sociale Wallonie.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image
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