Si vous avez suivi de près l’actualité ces dernières semaines, vous avez sans doute lu :

  • que l’enfant qui est en garde alternée peut désormais être inscrit dans un registre de la résidence.  Cela permet que l’enfant qui n’est pas domicilié dans une commune mais qui y réside la moitié du temps puisse bénéficier des avantages réservés aux résidents (plaine communale, tarif réduit à la piscine, etc.)  
  • qu’il n’y aurait pas d’indexation des loyers cette année.

Prudence toutefois ! L’arrêté royal et le décret dont il est question dans ces différents articles ne sont pas encore publiés. Ces dispositions ne sont donc pas encore en vigueur.

Pas la peine de courir à votre administration communale pour le moment ou de vous fâcher avec votre propriétaire. 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur l’entrée en vigueur et la mise en œuvre de ces dispositions.  

Et à cette occasion nous nous permettons un petit rappel sur l’entrée en vigueur d’une norme:

Découvrez le schéma explicatif

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