La clause abusive est une mention du contrat qui crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties. Cette mention avantage de manière disproportionnée et sans justification une des parties.
Questions associées
- Mon propriétaire peut-il prévoir des indemnités en cas de retard de loyer? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts en cas de retard de loyer ? (Bruxelles)
- Quelles sont les conséquences du bail de résidence principale ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il mettre ce qu'il veut dans le contrat de bail de mon kot ? (Wallonie)
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard ? (Wallonie)