commencement de preuve par écrit

Le commencement de preuve par écrit est un élément qui, sans être une preuve à part entière, permet d'appuyer ce que l'on prétend. Parfois, la loi impose certaines formalités pour qu'un écrit constitue une preuve. Si ces formalités ne sont pas respectées, l'écrit, à lui seul, n'a pas valeur de preuve. Mais dans certains cas et à certaines conditions, il peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Il doit alors être complété par d'autres moyens de preuve (témoignages). Par exemple, une reconnaissance de dettes qui ne porte pas la mention « bon pour » peut constituer un commencement de preuve par écrit.  


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