La clause pénale est une indemnité forfaitaire qui s'ajoute à une facture lorsque celle-ci est payée en retard. Elle doit être prévue dans les conditions générales.
Questions associées
- Mon propriétaire peut-il prévoir des indemnités en cas de retard de loyer? (Bruxelles)
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts en cas de retard de loyer ? (Bruxelles)
- A quel moment dois-je payer ma dette?
- Combien coûte un huissier de justice ?
- Quels frais l'hôpital peut-il ajouter à ma facture pour le retard de paiement ?