Un cohabitant légal est une personne unie à une autre par une déclaration de cohabitation légale, faite à la commune devant l'officier de l'état civil.
Questions associées
- Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne?
- A quel taux de pension de retraite ai-je droit en tant que colocataire pensionné?
- Ai-je droit à l'intégration sociale si je vis en colocation ?
- Comment bénéficier d'une réduction du précompte immobilier en Région Wallonne ?
- Dans quels cas le CPAS prend-il en compte les ressources des personnes avec lesquelles je cohabite?
- Dans quels cas suis-je considéré comme personne avec une famille à charge ?
- Dois-je prendre un avocat pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
- Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit aux allocations familiales ?
- Je ne travaille pas, ai-je droit au remboursement des soins de santé ?
- Je suis travailleur salarié : combien suis-je payé si je tombe malade ?
- Je vis en couple, combien vais-je recevoir du chômage ?
- J’ai moins de 45 ans, ai-je droit à la pension de survie?
- L'allocation de remplacement de revenus diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes?
- Mon conjoint (ou cohabitant légal) veut introduire un règlement collectif de dettes (RCD). Peut-il me contraindre à en introduire un ?
- Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ?
- Mon conjoint est indépendant. Suis-je considéré comme conjoint aidant ?
- Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance (Bruxelles)?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- Que fait le médiateur de dettes lorsqu'il a été désigné ?
- Quelles formes prennent les violences conjugales ?
- Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé parental ?
- Quelles sont les conditions pour être désigné tuteur d'un MENA ?
- Qui peut être désigné comme administrateur de biens et/ou de la personne?
- Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
- Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ?
- Vais-je perdre ma pension de survie ou mon allocation de transition si je me remets en couple sans me marier?
- Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation?