taux d'intérêt légal

Le taux d'intérêt légal est le taux qu'un créancier peut appliquer en cas de retard de paiement par le débiteur. Le taux est fixé par la loi et peut changer tous les ans. Il existe 3 types de taux d'intérêt légal : - un taux applicable aux matières civiles et à celles impliquant un commerçant avec un particulier ; - un taux applicable aux matières fiscales et sociales ; - un taux applicable aux matières entre commerçants.  


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