transaction pénale

En procédure pénale, la transaction est une alternative aux poursuites. Le ministère public peut, dans certains cas, proposer à l'auteur présumé d'une infraction de payer une certaine somme d'argent. S'il accepte, l'auteur présumé de l'infraction ne sera pas ou plus poursuivi. Par exemple, on propose souvent une transaction en cas d'infraction au code de la route.


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