suspension du prononcé

Un juge peut décider la suspension du prononcé: il reconnaît la personne coupable mais il décide de ne pas prononcer de peine. Ce peut être le cas lorsque la personne n' pas d'antécédents judiciaires. On parle de suspension simple lorsque le juge impose simplement un délai d'épreuve pendant lequel la personne ne peut pas commettre d'infraction. On parle de suspension probatoire lorsque le juge ajoute des conditions à ce délai d'épreuve, par exemple suivre un traitement ou une formation, ou ne pas fréquenter tel lieu.


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