Un recours suspensif suspend l'exécution de la décision contestée pendant la durée de la procédure. Par exemple, en droit des étrangers, le séjour de la personne qui a introduit un recours suspensif est précaire mais régulier, elle n'est pas un sans papiers (on lui remet, en général, une "annexe 35").
Questions associées
- Ma demande de séjour comme étudiant non-Européen a été refusée, que faire ?
- Quel recours contre un refus de régularisation pour raison médicale (9ter) ?
- Comment demander une régularisation médicale (9ter) ?
- Ma demande de régularisation humanitaire (9bis) a été refusée. Que faire ?
- Ma carte A comme étudiant non-Européen a été retirée. Que faire ?
- Que doit indiquer la décision sur mon RIS ?