titre exécutoire

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit, et permettant au titulaire d'obtenir l'application de son droit (paiement d'une dette, expulsion forcée d'un locataire, etc.). Le titre exécutoire autorise l'huissier de justice à procéder à l'exécution forcée de la décision. Titres exécutoires principaux: jugement, contrainte fiscale et acte notarié.


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