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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

revenu cadastral

Le revenu cadastral est l'estimation théorique de la valeur locative d'un immeuble sur une période d'un an. Cette valeur locative annuelle d'un immeuble est diminuée d'un forfait de 40% pour les frais d'entretien et de réparation.

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