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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

sanction pénale

Une sanction pénale est infligée à une personne parce qu'elle a commis une infraction. La sanction pénale est définie dans le jugement de condamnation de cette personne par un tribunal pénal. Il peut s'agir d'une peine de prison, d'une amende ou d'un travail d'intérêt général.

 

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