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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
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Droits Quotidiens - Le langage juridique clair

saisie mobilière

La saisie mobilière, ou saisie sur les meubles, permet de vendre certains objets qui appartiennent à celui qui doit de l'argent (le débiteur) et de rembourser celui à qui une somme est due (le créancier), grâce au prix de la vente.

 

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