La citation permet d'introduire une procédure en justice. La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. La citation est assez coûteuse (entre 75 et 200 EUR) car il faut passer par un huissier de justice qui convoque le défendeur à comparaître en justice à telle date, telle heure, pour tel motif.
Questions associées
- Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai porté plainte pour harcèlement au travail ?
- Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
- Comment introduire une procédure en justice?
- Puis-je invoquer la prescription pour ne pas payer ma dette ?
- Qu'est-ce qu'une citation ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse?
- Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
- Que se passe-t-il si l'huissier saisit un meuble qui ne m'appartient pas ?
- Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ?
- Quels sont les risques si je ne paie plus mon crédit à la consommation ?
- Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?
- Puis-je demander seul(e) le divorce sur base d’une mésentente entre nous ?
- Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
- Comment faire pour expulser mon locataire (Wallonie) ?
- J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
- Comment se déroule une expulsion ?
- Mon mari et moi avons reçu une citation à comparaître pour une audience du tribunal de la jeunesse. Sommes-nous obligés de nous y présenter ?
- Si je refuse de payer l'amende pénale, vais-je directement devant le tribunal de police ?
- Combien vais-je devoir payer si je me fais flasher ?
- Mon voisin fait beaucoup de bruit, que faire ?
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Wallonie)
- Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite ? (Bruxelles)
- Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ?
- Quel est le rôle du CPAS en cas d'expulsion ?
- J'héberge gratuitement quelqu'un, puis-je le mettre dehors?
- Quelles démarches effectuer si je cause des dommages ?
- Le juge tranche-t-il le conflit dès la première audience ?
- Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
- Qu'est-ce qu'une requête ?
- A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
- Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
- Combien coûte un recours contre une décision de justice ?
- Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
- Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?
- Quel est le rôle du juge des saisies ?
- Après combien de temps ma facture d'hôpital est-elle prescrite ?
- Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ?
- Après combien de temps ma dette envers mon ami est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ?
- Après combien de temps le paiement de mon loyer est-il prescrit ?
- Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?