L’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, a été modifié.
Cet article concerne les demandes de régularisation pour raisons médicales.
Désormais, l’étranger qui souhaite introduire une demande de régularisation médicale doit être attentif aux points suivants :
- Le certificat médical doit dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande.
- Le médecin de l’Office des étrangers donne, dès la phase de recevabilité, un avis médical et peut déclarer la demande irrecevable si la maladie manque « manifestement » de gravité.
- La demande de régularisation peut-être déclarée « sans objet » :
- Si l’étranger ne se présente pas à la convocation du fonctionnaire médecin, ou du médecin désigné par l’Office des étrangers, et ce sans motif valable ;
- Si l’étranger avait déjà un titre de séjour illimité au moment de la demande.
Cette modification entre en vigueur le 16 février 2012.
Pour compléter votre information sur les demandes de régularisation, voyez la rubrique « étrangers » de la b@se de données.
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