Un héritier reçoit les biens et les dettes de la personne décédée. La loi désigne certains héritiers : les enfants, le conjoint survivant et les parents. Les enfants et le conjoint survivant ne peuvent pas être privés de la partie de la succession que la loi leur réserve. Pour le reste de la succession, un testament peut désigner d'autres héritiers : par exemple, un partenaire, un frère, un ami ou une tante.
Questions associées
- Que devient le bail en cas de décès du propriétaire (Bruxelles) ?
- Le bail a pris fin suite au décès du locataire. Que devient la garantie locative ? (Wallonie)
- Le propriétaire peut-il vider le logement de son locataire décédé ?(Wallonie)
- Que devient le bail en cas de décès du locataire ? (Bruxelles)
- Que se passe-t-il au décès de la personne protégée?
- Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?
- Qui doit payer les frais de dernière maladie ?
- Qui doit payer les frais funéraires ?
- Quels dommages sont indemnisés automatiquement ?
- Mon conjoint est décédé, ai-je droit à sa pension de retraite ?
- Que devient le bail si le propriétaire décède ? (Wallonie)
- Que devient le bail si le locataire décède ? (Wallonie)
- Le CPAS peut-il récupérer auprès de mes héritiers l'aide sociale dont j'ai bénéficié ?
- Le CPAS peut-il prendre une hypothèque sur mes biens ?