Si vous ne respectez pas les mesures sanitaires, vous êtes en infraction. Vous risquez d’être sanctionné par la police

Payer une somme d’argent  

Si la police constate que vous êtes en infraction, elle dresse un procès-verbal. Elle le transmet au procureur du Roi. Le procureur du Roi est un magistrat, membre du ministère public (parquet). Il est chargé de représenter les intérêts de la société.  

Le procureur du Roi vous propose une transaction pénale de

  • 250 EUR en tant que particulier ; 
  • 750 EUR en tant que commerçant. 
     

Autrement dit, le procureur du Roi vous propose de payer une somme d’argent dans un certain délai. Si vous accepter de payer cette somme, vous ne serez pas poursuivi en justice. 

Attention, concernant les fêtes illégales, ou « lockdown party », l’addition est plus salée. La transaction pénale est de : 

  • 750 EUR pour les participants ; 
  • 4.000 EUR pour les organisateurs. 
     

De plus, dans ce cas, le procureur du Roi peut faire saisir ce qui a permis de faire ces fêtes. Par exemple, le téléphone des organisateurs ou la sono utilisée pour la soirée. 

Si vous ne payez pas dans les temps ou si vous avez déjà commis une infraction aux mesures de confinement, vous serez convoqué devant le tribunal correctionnel. Vous risquez alors une peine de prison ou une amende plus lourde. 

La police peut aussi vous proposer une transaction pénale immédiate s’il n’y a pas ou très peu de doute sur le fait que vous êtes en infraction. Les montants de cette transaction pénale immédiate sont les mêmes que ceux de la transaction pénale “classique”. Dans ce cas, la police vous invite à payer immédiatement, au moment où elle constate l’infraction. 

 

Contester l’infraction 

Si vous estimez que vous n’étiez pas en infraction, vous pouvez la contester.
Ne payez pas. Si vous payez, vous reconnaissez avoir fait l’infraction. 
Répondez à la proposition de transaction pénale en expliquant pourquoi vous contester l’infraction.  
Répondez avant la fin du délai indiqué dans le document, pour le payement de la transaction pénale. 

Ajoutez une copie de toutes les preuves que vous avez.  

Par exemple :  

  • une attestation du travail si vous travaillez durant les heures du couvre-feu ; 
  • une attestation médicale justifiant que vous ne pouvez pas porter de masque. 

  

Suite à votre réponse, le procureur du Roi peut décider de : 

  • classer sans suite, autrement dit de fermer le dossier ; 
  • poursuivre et vous citer devant le tribunal correctionnel. 

 

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