Famille - 1er avril 2012 – Liquidation-partage judiciaire

Publié le 28 Mars 2012

Famille

La nouvelle procédure de liquidation-partage judiciaire mise en place par la loi du 13 août 2011 entre en vigueur ce 1er avril 2012.

 

Cette procédure concerne notamment les divorces et les successions. Dans ces situations, plusieurs personnes peuvent être ensemble propriétaire d’un ou de plusieurs biens. Si elles ne veulent plus l’être, il faut procéder à la liquidation ou au partage. Cela peut se faire à l’amiable ou via la procédure de liquidation-partage judiciaire quand les parties entre elles ne s’entendent pas.

 

La nouvelle procédure se veut plus rapide et moins complexe. Terminé donc les divorces et les successions sans fin!

Voici les grands changements :

 

  • Désormais un seul notaire s’occupe de la procédure. Toutefois à la demande des parties, le tribunal de première instance peut en désigner un second.
  • A tout moment les parties peuvent arrêter la procédure si elles trouvent un accord.
  • Des délais sont ajoutés, entre autres pour la communication des pièces, ce qui permet d’éviter de devoir attendre le bon vouloir de certaines parties pour obtenir des documents.
  • Dès l’ouverture de la procédure, un calendrier des opérations est mis en place. Il peut être interrompu par simple demande écrite au notaire.
  • Les parties d’un commun accord ou le notaire peuvent confier des missions à l’expert désigné par le tribunal pour l’évaluation des biens.
  • Si elles sont d’accord sur les biens à partager, les parties peuvent renoncer à faire dresser un inventaire.

 

Attention ! Ces changements ne s’appliquent qu’aux nouvelles procédures. Les procédures ouvertes sous l’ancienne loi restent régies par l’ancienne loi.

 

 

Pour plus d’informations au sujet du divorce, voyez la rubrique « Famille » de cette base de données, ainsi que la formation intitulée « Le couple : cohabitation, mariage, séparation et divorce ».

 

Pour plus d’informations au sujet de la succession, voyez la rubrique « Dettes » de cette base de données, ainsi que la formation intitulée « Successions ».