Depuis ce 2 août 2025, plusieurs changements impactent les demandeurs de protection internationale, notamment en ce qui concerne la procédure et l’aide matérielle.
Justifier son absence
Un demandeur de protection internationale absent à son entretien personnel au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) doit justifier son absence dans un délai de 8 jours. Avant, c’était 15 jours.
Décision dans un autre pays européen
Des personnes introduisent une demande de protection internationale dans un autre pays de l'Union européenne (UE). Elles reçoivent une décision, positive ou négative, de ce pays.
Après avoir reçu cette décision, certains demandeurs viennent en Belgique pour y introduire une nouvelle demande de protection internationale.
En 2024, selon la ministre le l'asile et de la migration, 15.000 demandes sur 40.000 ont été introduites par des personnes qui avaient déjà obtenu une protection ailleurs dans l’UE ou dont le dossier était en cours.
Désormais, ces nouvelles demandes introduites en Belgique sont considérées comme des demandes ultérieures.
Les règles spécifiques des demandes ultérieures s'appliquent.
Par exemple, les demandeurs devront justifier de nouveaux éléments qui permettent d’augmenter les chances d'obtenir un statut de protection internationale.
Les délais pour introduire un recours contre les décisions du CGRA sont raccourcis.
Pour plus d'informations sur les demandes ultérieures, voyez la page Demandes ultérieures du CGRA.
Aide matérielle limitée
Les demandeurs de protection internationale ont droit à l’aide matérielle (accueil). L’aide matérielle comprend notamment l’hébergement dans un centre d’accueil, les soins de santé, etc.
Cette aide matérielle est fournie par Fedasil.
Fedasil a la possibilité de limiter l’aide matérielle à certaines catégories de demandeurs de protection internationale.
Par exemple, Fedasil n’est pas obligé d’attribuer une place dans un centre d’accueil.
Depuis le 2 août, de nouvelles catégories de personnes sont concernées par cette limitation, comme :
- les personnes qui bénéficient déjà d’une protection internationale dans un autre pays de l’Union européenne ;
- les enfants mineurs qui introduisent une demande de protection internationale en leur nom, alors que leurs parents ont déjà eu une décision négative concernant leur demande de protection internationale.
Impossible de supprimer un code 207
Quand les demandeurs de protection internationale demandent l'aide matérielle, Fedasil leur attribue un code 207, qui est inscrit au registre national.
Jusqu’au 2 août, Fedasil pouvait, dans certaines cas, supprimer ce code 207. C'était, par exemple, le cas quand le demandeur de protection internationale travaillait, ou avait des membres de la famille en séjour légal en Belgique.
La suppression du code 207 permettait aux demandeurs de protection internationale de bénéficier du CPAS.
Depuis le 2 août, Fedasil ne peut plus supprimer le code 207. Cela implique que les demandeurs de protection internationale ne pourront plus bénéficier du CPAS.
Nous attendons des retours de la pratique pour savoir si, dans tous les cas, les demandeurs de protection internationale ne pourront plus bénéficiaire du CPAS.
Références légales :
- Arrêté royal du 2 juin 2025 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement ;
- Loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers ;
- Loi du 14 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
- notre rubrique : Protection internationale (avant appelée asile)
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