règlement de travail

Le règlement de travail précise certaines règles d'organisation du travail, certains droits des travailleurs, etc. Le règlement de travail peut prévoir, par exemple, les horaires des pauses de midi, l'obligation de remettre un certificat médical quand on…

regroupant

En droit des étrangers, le regroupant est le membre de la famille qui est rejoint et qui ouvre le droit au regroupement familial.

regroupé

En droit des étrangers, le regroupé est le membre de la famille qui rejoint grâce à la procédure de regroupement familial.

remise

En droit judiciaire, la remise consiste à fixer une affaire présentée au juge à une date ultérieure pour permettre aux parties d'échanger leurs arguments, de compléter leur argumentation, de déposer des pièces, etc.  

remise de dette

La remise de dette est la renonciation d'un créancier à exiger le paiement des sommes que son débiteur lui doit. Elle peut également être imposée par le tribunal du travail dans le cadre du règlement collectif de dettes. La dette peut être remise en…

renvoyer l'affaire au rôle

En droit judiciaire, renvoyer l'affaire au rôle signifie mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n'est fixée dans cette affaire tant qu'une partie ne demande pas à ce que son dossier soit refixé à une audience.  

réparation locative

Une réparation locative est une petite réparation, qui doit être faite par le locataire en raison de l'usage quotidien du bien qu'il loue. Par exemple, le locataire doit remplacer le tuyau de douche qui se détache, remplacer les ampoules défectueuses,…

repos compensatoire

En droit du travail, le repos compensatoire est le congé accordé en récupération du travail presté un jour férié, un week-end ou un jour de travail en dehors de l'horaire ordinaire (heures supplémentaires). Parfois, le repos compensatoire doit être pris…

requérant

Le requérant est la personne qui introduit une requête ou une citation pour demander au juge de trancher le conflit. C'est le demandeur, la partie qui demande quelque chose au juge, qui introduit la procédure.

requête

Une requête est une demande en justice dans certaines matières déterminées (par exemple les contrats de bail, les obligations alimentaires, ou le règlement collectif de dettes) pour que le juge tranche un conflit. C'est un document écrit, reprenant une…

requête conjointe

La requête conjointe permet d'introduire une procédure en justice lorsque les parties sont d'accord d'aller ensemble devant le juge et de lui demander de trancher un conflit. La requête conjointe est possible pour tout litige, et devant tout juge. Cet…

requête contradictoire

Une requête contradictoire permet d'introduire une action en justice dans certaines matières (bail, obligations alimentaires, etc.). La requête contradictoire est la requête "normale" la plus courante, contrairement à la requête unilatérale, qui est…

requête d´appel

Une requête d'appel est le document par laquelle une partie conteste une décision de justice. Pour faire appel d'une décision que l'on conteste, il faut introduire une requête d'appel auprès de la juridiction d'appel. Cette requête est communiquée à la…

requête unilatérale

Une requête unilatérale permet d'introduire une action en justice, lorsqu'il n'existe pas véritablement d'adversaire.  La requête unilatérale est possible pour des procédures très spécifiques et peu courantes. Elle est donc relativement rare. Exemple :…

réquisitions

Dans une procédure pénale, les réquisitions sont les demandes que le procureur du Roi formule au juge pour faire condamner le prévenu ou pour mener son enquête durant l'instruction. Par exemple, il peut requérir l'audition d'un témoin, la reconstitution…

résidence principale (domicile)

La résidence principale est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement, et où elle a ses principaux centres d'intérêts (par exemple elle y rentre après le travail, elle y loge la plupart du temps, son compagnon et ses enfants y…

résidence principale (Grapa)

En matière de Grapa, la résidence principale est le lieu où la personne réside habituellement et effectivement. Elle est déterminée par l'inscription dans les registres de la population de la commune, ou par tout autre document administratif ou…

résident

Pour la mutuelle, le statut de résident permet à certaines personnes de s'inscrire à la mutuelle pour avoir droit au remboursement des soins de santé. On peut s'inscrire comme résident si on ne peut pas être titulaire ni personne à charge. Il y a des…

revenu cadastral

Le revenu cadastral est l'estimation théorique de la valeur locative d'un immeuble sur une période d'un an. Cette valeur locative annuelle d'un immeuble est diminuée d'un forfait de 40% pour les frais d'entretien et de réparation.

revenu d'intégration sociale

Le revenu d'intégration sociale (RIS) est le revenu minimum accordé par le CPAS, à certaines conditions, aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes et qui ne peuvent pas se les procurer.