astreinte

L'astreinte est une manière de forcer quelqu'un à respecter une obligation. L'astreinte n'est pas automatique: elle doit être demandée au juge. Si la personne n'exécute pas le jugement, elle doit payer une certaine somme d'argent (l'astreinte) par jour…

audience

L'audience est le moment de la procédure durant lequel les parties sont entendues par le juge.  

audience de plaidoiries

L'audience de plaidoiries est une audience fixée par le juge pour permettre aux parties de présenter chacune leurs arguments. Cette audience n'a lieu que si l'affaire est en état, c'est-à-dire quand les parties n'ont plus d'arguments à échanger par…

audience d´introduction

L'audience d'introduction est la première audience de la procédure devant le juge. Elle a lieu quelques temps après l'introduction de l'affaire qui se fait par le dépôt d'une requête au greffe du tribunal, ou l'envoi d'une citation.

audience en chambre du conseil

L'audience en chambre du conseil est une audience lors de laquelle les débats ont lieu dans le bureau du juge. On dit aussi qu'elle se déroule à huis clos, en présence uniquement des parties, du juge, de son greffier, et éventuellement d'un représentant…

audience publique

L'audience publique est une audience ouverte à tous. Toute personne peut y assister pour entendre les litiges présentés au juge. En règle générale, les audiences sont toujours publiques. Mais pour certains litiges, les débats se déroulent en chambre du…

autorité parentale

L'autorité parentale est l'ensemble des droits et devoirs que les parents exercent sur leurs enfants. Elle porte à la fois sur leur personne et sur leurs biens. Elle est, en principe, exercée ensemble par les deux parents, qu'ils soient ou non séparés…

avenant

L'avenant est un accord qui modifie ou complète un contrat existant. Ses dispositions s'ajoutent à celles du contrat existant. Par exemple: un avenant au contrat de bail peut être établi pour changer le nom des locataires ou un avenant au contrat de…

avertissement-extrait de rôle

L'avertissement-extrait de rôle est le document envoyé chaque année par l'administration fiscale (SPF Finances) aux contribuables. Il indique le calcul de l'impôt et renseigne le montant à payer où à rembourser. Attention, il ne faut pas le confondre…