arrondissement judiciaire

Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. En Belgique, il y a 12 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance, un tribunal du travail, un tribunal de l'entreprise et un tribunal d'arrondissement. La compétence territoriale de chaque juge, de chaque procureur du Roi et de chaque huissier de justice s'arrête à l'arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.


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