arrondissement judiciaire

Un arrondissement judiciaire est une subdivision du territoire. L'organisation judiciaire divise la Belgique en 13 arrondissements judiciaires. Dans chacun, il y a un tribunal de première instance qui comprend plusieurs divisions: civile, correctionnelle,jeunesse et application des peines. La compétence territoriale de chaque huissier de justice, de chaque juge et de chaque procureur du Roi s'arrête aux frontières de l'arrondissement judiciaire dans lequel il a été nommé.


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