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descendant Un descendant est un membre de la famille qui se trouve "en-dessous" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.Ce ne sont pas les petits frères, les petites soeurs, les neveux et les nièces).
détention préventive La détention préventive est une mesure qui prive une personne de sa liberté, parce qu'on la suspecte d'avoir commis une infraction d'une certaine gravité. La personne en détention préventive n'est pas encore reconnue coupable par un juge, mais elle est détenue préventivement pour des raisons de sécurité. Seul le juge d'instruction peut décider de cette mesure en délivrant un mandat d'arrêt.
dette conjointe Une dette conjointe est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune de ces personnes est tenue de payer uniquement sa partie. Le créancier ne peut pas demander à un débiteur de payer l'intégralité de la dette. Il doit s'adresser à chacun des débiteurs, pour que chacun paie sa part.
dette indivisible Une dette indivisible ne peut pas être divisée: elle doit être payée en entier par le débiteur.   
dette solidaire Une dette solidaire est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune des personnes peut être tenue de payer la totalité de la dette. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Après, le débiteur qui a payé peut se retourner contre les autres débiteurs pour qu'ils lui remboursent leur part.  
directeur de l´aide à la jeunesse Le directeur de l'aide à la jeunesse gère le service de protection de la jeunesse (S.P.J.). Elle décide des mesures à prendre, parfois en utilisant la contrainte, en tenant compte de l'orientation donnée au dossier par le Tribunal de la jeunesse.
discrimination La discrimination est une différence de traitement arbitraire entre deux ou plusieurs personnes, qui fondée sur des critères tels que le sexe, la race, les opinions religieuses ou politiques, etc. C'est une violation du principe d'égalité. Attention, si la différence de traitement est fondée sur un critère objectif et légitime, il n'y a pas de discrimination.  
disponible En matière de dettes, le disponible est la partie du budget qui peut-être consacrée au remboursement de la dette. Le médiateur de dettes doit faire la balance entre les revenus et les charges de la personne en médiation de dettes. Une balance en boni signifie que le médiateur va disposer d'un disponible pour négocier avec les créanciers. A ne pas confondre avec la notion de quotité disponible en matière de successions.  
dispositif Le dispositif est la partie d'une citation, d'une requête ou d'un jugement qui reprend l'essentiel de la demande ou de la décision du juge.  Cette partie commence généralement par la mention "par ces motifs".  Chaque élément de la demande ou de la décision fait en principe l'objet d'un paragraphe distinct.  
doctrine La doctrine est l'ensemble des écrits et des opinions des auteurs juristes, comme les professeurs d'université. Elle permet d'interpréter certaines règles obscures, de développer de nouvelles notions, etc. La doctrine est notamment une source du droit, après la loi et la jurisprudence.
dol Le dol est l'intention de nuire, de frauder, de léser une personne ou une administration. En droit pénal, le dol aggrave la sanction. En droit des contrats, le dol consiste à induire l'autre partie en erreur volontairement. La victime du dol peut demander des dommages et intérêts et/ou faire annuler le contrat.
domicile Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l'inscription au registre de la population correspond à la réalité. Attention, le domicile est une notion légale, différente de la résidence, qui est une notion de fait. 
Dommages et intérêts Les dommages et intérêts sont une somme d’argent qu’une personne réclame en justice pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Ce préjudice peut être un retard de paiement, la rupture d’un bail pour faute, des blessures suite à un accident de voiture, etc. Les dommages et intérêts sont réclamés au responsable du préjudice (par exemple celui qui a causé l'accident de voiture).
donataire Le donataire est la personne qui reçoit une donation. Celui qui donne est appelé le donateur.
donateur Le donateur est la personne qui fait une donation. Celui qui reçoit est appelé le donataire.
donation Une donation est un contrat par lequel une personne transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s) qui l'accepte(nt). Celui qui donne est appelé le donateur. Celui qui reçoit est le donataire.
donation entre époux Une donation entre époux, aussi appelée institution contractuelle, est une convention par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle peut être inclue dans le contrat de mariage, ou bien faire l'objet d'une convention séparée signée en cours de mariage. Elle peut être révoquée par un seul conjoint. Cependant, il faut l'accord des deux conjoints si elle figure dans le contrat de mariage.
dossier de la procédure Le dossier de la procédure est tenu pour chaque demande introduite en justice, au greffe de la juridiction saisie. Ce dossier contient tous les éléments de l'affaire (conclusions et pièces des parties, courriers adressés par le juge, convocations, procès-verbaux des audiences, etc.). Il peut en principe être consulté par les parties.  
dossier de pièces Le dossier de pièces est composé par chaque partie à un procès, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de ses arguments ainsi qu'un inventaire de ces pièces. Ce dossier doit toujours être communiqué à la partie adverse et déposé au greffe en même temps que la communication et le dépôt des conclusions.  
droit de mise au rôle Le droit de mise au rôle est une taxe indirecte perçue par l'Etat pour couvrir le coût de l'ouverture du dossier auprès du tribunal. Le rôle est un document sur lequel le greffier, c'est-à-dire le secrétaire du juge, dresse la liste des affaires prévues à l'audience du tribunal. Toute affaire doit être inscrite et numérotée au rôle du tribunal, et cela a un coût.