dépens
Les dépens sont l'ensemble des frais liés à une procédure en justice. Il s'agit entre autres des frais d'enregistrement, des frais d'envoi, des frais d'expertise, et de l'indemnité de procédure (qui couvre une partie des frais d'avocat de la partie…
descendant
Un descendant est un membre de la famille qui se trouve "en-dessous" dans l'arbre généalogique, en ligne directe. Ce sont les enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.Ce ne sont pas les petits frères, les petites soeurs, les neveux et les…
détention préventive
La détention préventive est une mesure qui prive une personne de sa liberté, parce qu'on la suspecte d'avoir commis une infraction d'une certaine gravité. La personne en détention préventive n'est pas encore reconnue coupable par un juge, mais elle est…
dette conjointe
Une dette conjointe est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune de ces personnes est tenue de payer uniquement sa partie. Le créancier ne peut pas demander à un débiteur de payer l'intégralité de la dette. Il doit s'adresser à…
dette indivisible
Une dette indivisible ne peut pas être divisée: elle doit être payée en entier par le débiteur.
dette solidaire
Une dette solidaire est contractée par plusieurs personnes (plusieurs débiteurs). Chacune des personnes peut être tenue de payer la totalité de la dette. Le créancier peut demander à un seul des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Après, le…
directeur de l´aide à la jeunesse
Le directeur de l'aide à la jeunesse gère le service de protection de la jeunesse (S.P.J.). Elle décide des mesures à prendre, parfois en utilisant la contrainte, en tenant compte de l'orientation donnée au dossier par le Tribunal de la jeunesse.
discrimination
La discrimination est une différence de traitement arbitraire entre deux ou plusieurs personnes, qui est fondée sur des critères tels que le sexe, la race, les opinions religieuses ou politiques, etc. C'est une violation du principe d'égalité. Attention,…
disponible
En matière de dettes, le disponible est la partie du budget qui peut-être consacrée au remboursement de la dette. Le médiateur de dettes doit faire la balance entre les revenus et les charges de la personne en médiation de dettes. Une balance en boni…
dispositif
Le dispositif est la partie d'une citation, d'une requête ou d'un jugement qui reprend l'essentiel de la demande ou de la décision du juge. Cette partie commence généralement par la mention "par ces motifs". Chaque élément de la demande ou de la…
doctrine
La doctrine est l'ensemble des écrits et des opinions des auteurs juristes, comme les professeurs d'université. Elle permet d'interpréter certaines règles obscures, de développer de nouvelles notions, etc. La doctrine est notamment une source du droit,…
dol
Le dol est l'intention de nuire, de frauder, de léser une personne ou une administration. En droit pénal, le dol aggrave la sanction. En droit des contrats, le dol consiste à induire l'autre partie en erreur volontairement. La victime du dol peut…
domicile
Le domicile est le lieu où une personne est inscrite dans le registre de la population d'une commune. Il est déterminé par la résidence principale et habituelle (lieu de vie, centre des activités, etc.) d'une personne. La commune vérifie que l…
Dommages et intérêts
Les dommages et intérêts sont une somme d’argent qu’une personne réclame en justice pour compenser le préjudice qu’elle a subi. Ce préjudice peut être un retard de paiement, la rupture d’un bail pour faute, des blessures suite à un accident de voiture,…
donataire
Le donataire est la personne qui reçoit une donation. Celui qui donne est appelé le donateur.
donateur
Le donateur est la personne qui fait une donation. Celui qui reçoit est appelé le donataire.
donation
Une donation est un contrat par lequel une personne transmet, de son vivant, une partie de son patrimoine à une ou plusieurs autre(s) personne(s) qui l'accepte(nt). Celui qui donne est appelé le donateur. Celui qui reçoit est le donataire.
donation entre époux
Une donation entre époux, aussi appelée institution contractuelle, est une convention par laquelle les époux ou futurs époux règlent le sort de leurs biens en cas de décès de l'un d'entre eux. Elle peut être inclue dans le contrat de mariage, ou bien…
dossier de la procédure
Le dossier de la procédure est tenu pour chaque demande introduite en justice, au greffe de la juridiction saisie. Ce dossier contient tous les éléments de l'affaire (conclusions et pièces des parties, courriers adressés par le juge, convocations, procès…
dossier de pièces
Le dossier de pièces est composé par chaque partie à un procès, qui contient l'ensemble des pièces justificatives de ses arguments ainsi qu'un inventaire de ces pièces. Ce dossier doit toujours être communiqué à la partie adverse et déposé au greffe en…