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droit d´accession Le droit d'accession implique que tout ce qui s'unit ou s'incorpore à une chose (immeuble ou meuble), appartient au propriétaire de cette chose. Par exemple, le propriétaire d'un terrain devient propriétaire de tout ce qui est construit sur son terrain.
droit international privé Le droit international privé (D.I.P.) est l'ensemble des règles juridiques qui régissent des conflits entre particuliers qui comportent un élément étranger. On fait application des règles de D.I.P. lorsque dans une situation donnée, le droit de différents Etats est susceptible d'entrer en compte en raison de la nationalité ou de la résidence des parties. Par exemple, le D.I.P. détermine comment un couple belgo-marocain peut divorcer en France.