Lexique

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contrat d´intérim Le contrat d'intérim est un contrat de travail particulier qui implique 3 acteurs : le travailleur intérimaire, l'agence d'intérim, l'entreprise dans laquelle s'effectue le travail intérimaire. L'agence d'intérim agit comme intermédiaire pour aider les travailleurs à trouver du travail, et pour aider les employeurs à trouver des travailleurs. Des règles particulières s'appliquent à ce contrat de travail.
contravention La contravention est la plus « petite » des infractions. Il existe 3 catégories d'infractions : crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées généralement par une amende et/ou un emprisonnement de courte durée. Par exemple, le tapage nocturne ou un excès de vitesse de faible importance sont des contraventions.
contribuable Le contribuable est la personne qui paie des impôts.  
contribution alimentaire La contribution alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Il ne faut pas confondre la contribution alimentaire, payée pour les enfants, avec la pension alimentaire, éventuellement payée à l'ex-époux s'il est dans un état de besoin.  
convention collective de travail Une convention collective de travail (C.C.T.) est un accord conclu entre des représentants des travailleurs, et des représentants des employeurs. Il existe des C.C.T. nationales, sectorielles, ou d'entreprise. Elles ne s'appliquent qu'aux employeurs et travailleurs membres des organes qui les ont conclues, sauf quand elles ont été rendues obligatoires par arrêté royal. Les C.C.T. peuvent préciser ce que la loi ne dit pas, ou donner plus de droits aux travailleurs.
convention de vie commune La convention de vie commune est rédigée par les cohabitants légaux pour organiser leur vie commune, par rapport à leurs enfants, leurs biens, les choses à mettre en place en cas de séparation, etc. Elle doit être rédigée devant un notaire, ce qui entraîne un certain coût.   
convention d´occupation à titre précaire La convention d'occupation à titre précaire est un accord écrit entre deux personnes sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement d’une occupation précaire. Par exemple : l'attente de la libération du logement social octroyé, ou l'accueil temporaire lors d'un retour de l'étranger, ou juste après une séparation de couple, etc.
correctionnalisation La correctionnalisation d'un crime permet qu'une infraction, qui à l'origine impliquait une peine criminelle, soit sanctionnée par une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes.
cotisations O.N.S.S. Les cotisations O.N.S.S. ou cotisations de sécurité sociale sont destinées à financer la sécurité sociale (soins de santé, allocations familiales, pension, etc.). L'O.N.S.S. est l'Office National de Sécurité Sociale. Le montant des cotisations s'élève à un certain pourcentage de la rémunération du travailleur salarié. Il est retenu chaque mois par l'employeur sur la rémunération du travailleur.
créancier alimentaire Un créancier alimentaire reçoit d'une autre personne a une pension ou une contribution alimentaire.
créancier hypothécaire Le créancier hypothécaire est l'institution bancaire à qui une personne doit rembourser le crédit hypothécaire. Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne met en garantie un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué.
créancier Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers le débiteur, c'est-à-dire qu'il a le droit de lui réclamer l'argent que le débiteur lui doit.   
crédit à la consommation Un crédit à la consommation sert à financer des biens de consommation comme une voiture, un frigo, une télévision, etc. Il peut prendre différentes formes : prêt à tempérament, vente à tempérament, ouverture de crédit, etc. Le crédit à la consommation ne permet pas d'acheter ou de rénover d'un immeuble (crédit hypothécaire).
crédit hypothécaire Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne donne en garantie de ses obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C'est le plus souvent le bâtiment que cette personne compte acheter ou construire.
crime Le crime est une infraction grave. Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les crimes sont les infractions les plus graves, et donc les plus lourdement sanctionnées (prison pour une longue durée, voire à perpétuité). Par exemple, un meurtre est un crime.
curateur à succession vacante Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s'occupe de la succession pour que les créanciers soient payés et que les biens ne soient pas laissés à l'abandon.