contrat de mariage de séparation de biens

Un contrat de mariage de séparation de biens prévoit que les patrimoines et les dettes des conjoints sont séparés. Chaque conjoint reste seul propriétaire des biens acquis avant ou pendant le mariage, de ses revenus professionnels, de ses économies, etc…

contrat de remplacement

Le contrat de remplacement permet d'engager un travailleur pour remplacer un autre travailleur temporairement absent (maladie, crédit-temps, voyage à l'étranger, etc.). Ce contrat est précaire, car il peut prendre fin à tout moment, dès que le…

contrat d´adhésion

Le contrat d'adhésion est rédigée par une seule des parties contractantes qui impose ses conditions à l'autre partie. Les conditions n'ont pas été négociées ni librement discutées entre les parties au contrat. Ce type de contrat est très courant en…

contrat d´entreprise

Un contrat d'entreprise est signé entre une personne (le maître de l'ouvrage) et un entrepreneur qui s'engage à effectuer un travail pour cette personne. Par exemple, certains travaux de construction. Le maître de l'ouvrage s'engage à payer à l…

contrat d´intérim

Le contrat d'intérim est un contrat de travail particulier qui implique 3 acteurs : le travailleur intérimaire, l'agence d'intérim, l'entreprise dans laquelle s'effectue le travail intérimaire. L'agence d'intérim agit comme intermédiaire pour aider les…

contravention

La contravention est la plus « petite » des infractions. Il existe 3 catégories d'infractions : crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les contraventions sont les infractions les moins graves, sanctionnées généralement…

contribuable

Le contribuable est la personne qui paie des impôts.  

contribution alimentaire

La contribution alimentaire est une somme d'argent versée par une personne à son ex-conjoint (ou ex-cohabitant légal ou ex-concubin), pour les frais liés aux enfants (éducation, alimentation, loisirs, etc.). Il ne faut pas confondre la contribution…

convention collective de travail

Une convention collective de travail (C.C.T.) est un accord conclu entre des représentants des travailleurs, et des représentants des employeurs. Il existe des C.C.T. nationales, sectorielles, ou d'entreprise. Elles ne s'appliquent qu'aux employeurs et…

convention de vie commune

La convention de vie commune est rédigée par les cohabitants légaux pour organiser leur vie commune, par rapport à leurs enfants, leurs biens, les choses à mettre en place en cas de séparation, etc. Elle doit être rédigée devant un notaire, ce qui…

convention d´occupation à titre précaire

La convention d'occupation à titre précaire est un accord écrit entre deux personnes sur l'hébergement temporaire de l'une d'elles (l'hébergé) par l'autre (l'hébergeur). Cette convention doit justifier les raisons pour lesquelles il s’agit effectivement…

correctionnalisation

La correctionnalisation d'un crime permet qu'une infraction, qui à l'origine impliquait une peine criminelle, soit sanctionnée par une peine correctionnelle en raison de circonstances atténuantes.

cotisations O.N.S.S.

Les cotisations O.N.S.S. ou cotisations de sécurité sociale sont destinées à financer la sécurité sociale (soins de santé, allocations familiales, pension, etc.). L'O.N.S.S. est l'Office National de Sécurité Sociale. Le montant des cotisations s'élève à…

créancier alimentaire

Un créancier alimentaire reçoit d'une autre personne a une pension ou une contribution alimentaire.

créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire est l'institution bancaire à qui une personne doit rembourser le crédit hypothécaire. Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne met en garantie un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué.

créancier

Comme Adam et Eve ou Roméo et Juliette, le créancier et le débiteur sont indissociables, même si leur relation est souvent moins romantique. Le débiteur doit de l'argent au créancier: il a une dette envers le créancier. Le créancier a une créance envers…

crédit à la consommation

Un crédit à la consommation sert à financer des biens de consommation comme une voiture, un frigo, une télévision, etc. Il peut prendre différentes formes : prêt à tempérament, vente à tempérament, ouverture de crédit, etc. Le crédit à la consommation ne…

crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un crédit par lequel une personne donne en garantie de ses obligations un immeuble. On dit que cet immeuble est hypothéqué. C'est le plus souvent le bâtiment que cette personne compte acheter ou construire.

crime

Le crime est une infraction grave. Il existe 3 catégories d'infractions: crimes, délits et contraventions, classées selon l'importance de la peine. Les crimes sont les infractions les plus graves, et donc les plus lourdement sanctionnées (prison pour une…

curateur à succession vacante

Dans une succession, s'il n'y a pas d'héritier, ou si tous les héritiers ont renoncé à la succession, on parle de « succession vacante ». Dans ce cas, tout intéressé ou le procureur du Roi peut faire désigner un curateur à succession vacante, qui s…