Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, en Wallonie, le montant de l'indexation de loyer sera limité en fonction du type de certificat PEB. A partir du 1er novembre 2023, le propriétaire devra respecter une nouvelle formule légale en fonction du type de certificat PEB, pour indexer le loyer.
Indexation limitée
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.
L'indexation du loyer se calcule selon la formule légale habituelle. Mais le montant de l'indexation varie en fonction :
- du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer par le propriétaire ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail d'habitation, c'est-à-dire du contrat de bail de résidence principale ou secondaire, colocation, étudiant ou glissant ;
- et du loyer indexé en 2021 (même si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation en 2021).
| Certificat PEB (nouveau du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023) |  |
| A, B ou C | Indexation normale |
| D | Indexation maximum de 75% |
| E | Indexation maximum de 50% |
| F ou G | indexation interdite |
| néant | Indexation interdite |
Pour plus d'informations, voyez en-dessous "Plus d'infos ?".
Comment indexer à partir du 1er novembre 2023 ?
A partir du 1er novembre 2023, en Wallonie, le propriétaire peut indexer le loyer en fonction du certificat PEB.
Attention, l'indexation du loyer se calcule selon une nouvelle formule légale en fonction :
- du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer par le propriétaire ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail d'habitation, c'est-à-dire du contrat de bail de résidence principale ou secondaire, colocation, étudiant ou glissant ;
- et du loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (même si le propriétaire n'a pas demandé l'indexation en 2022) ;
- et de l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire du bail survenue entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
| Certificat PEB (à partir du 1er novembre 2023) |  |
| A, B ou C | Formule légale normale |
| D, E, F ou G | Nouvelle formule légale |
Plus d'infos ?
- nos fiches :
- Qu'est-ce que l'indexation du loyer (Wallonie) ?
- Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
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- Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer (Wallonie) ?
- Quand le propriétaire peut-il me demander d'indexer le loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB A, B ou C. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB D. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB E. Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB F ou G. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- Je n'ai pas de certificat PEB. Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ?
- J'ai un certificat PEB D, E, F ou G. Comment calculer l'indexation de mon loyer à partir du 1er novembre 2023 (Wallonie) ?
- Le propriétaire peut-il indexer le loyer (colocation Wallonie) ?
- Mon propriétaire peut-il indexer le loyer de mon kot (Wallonie) ?
- le site du SPW Logement.
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