Quand le propriétaire peut-il demander d'indexer le loyer ?(Wallonie)

Votre propriétaire peut vous demander d'indexer le loyer : 

• 1 fois par an ;
• et au plus tôt à la date anniversaire de votre bail : la date annuelle de votre entrée dans le logement.
  (date d'entrée dans le logement = date du début de votre bail).

Si oubli : maximum 3 mois en arrière

Si votre propriétaire a oublié de vous demander d'indexer le loyer à l'anniversaire du bail, il peut le demander plus tard, au moment où il y pense.

Mais il peut vous demander l'indexation uniquement : 

• pour les 3 derniers mois ;
• et pour le futur.

Le reste est perdu.

Votre propriétaire doit utiliser l'indice santé qu'il aurait utilisé à la date anniversaire du bail.
Donc pas l'indice du moment où il demande l'indexation en retard.

Exemple

Le bail a été signé le 1^er novembre 2020.

Le propriétaire peut l'indexer le 1^er novembre 2021.

S'il oublie de le faire et s'en rappelle le 15 mars 2022, il peut le faire à ce moment-là.

Il utilise les indices santé qu'il aurait utilisés en novembre 2021 (pas ceux du mois de mars 2022).

Il peut vous demander de payer le nouveau loyer indexé à partir du 1^er mars 2022.

Il peut vous demander le surplus de loyer indexé pour les 3 mois passés : décembre 2021, janvier 2022 et février 2022.
Il ne peut pas revenir plus en arrière.

Le surplus de loyer indexé est la différence entre :

• le loyer indexé ;
  et
• le loyer précédent que vous payiez avant l'indexation.

Le propriétaire peut demander une nouvelle indexation du loyer au plus tôt en novembre 2022, puis en novembre 2023, etc.

Conditions

Attention, votre propriétaire doit respecter certaines conditions pour pouvoir indexer votre loyer.

Pour plus d'informations, voyez : 

• nos fiches : 
  • "Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie)?"
  • "Comment calculer l'indexation de mon loyer (Wallonie) ?"
     
• le site du SPW Logement.