Le 25 novembre, c'est la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Certains médias parlent d'une nouvelle loi pour lutter contre les féminicides : la loi #StopFéminicide. Attention, cette loi est encore un projet ! Ce projet doit être débattu au Parlement, voté et publié. C'est seulement après toutes ces étapes que la loi entrera en vigueur et sera applicable.
Ce projet de loi propose plusieurs choses.
Voici les principales.
1. Définir les féminicides
Aujourd'hui, la notion de "féminicide" n'est pas reconnue par la loi.
Le Code pénal reconnait seulement une circonstance aggravante si une femme est tuée par son compagnon.
Ce projet de loi propose 4 types de féminicides :
- le féminicide intime : par exemple, sur une compagne ;
- le féminicide non intime : par exemple, sur une femme dans un réseau de prostitution ;
- le féminicide indirect : par exemple, suite à un avortement forcé ou à une mutilation génitale féminine ;
- le féminicide fondé sur le genre : par exemple, sur une personne transgenre.
2. Réaliser des statistiques
Aujourd'hui, le travail de recensement des féminicides en Belgique est fait par plusieurs associations sur le blog Stop féminicide.
Ce projet de loi prévoit un rapport annuel officiel reprenant des statistiques sur :
- le nombre de féminicides;
- les caractéristiquesdes victimes et des auteurs ;
- et les caractéristiques de la relation entre l'auteur et la victime.
3. Améliorer la prise en charge des victimes de violence
Ce projet de loi prévoit de nouveaux droits pour les victimes.
Par exemple :
- le droit de faire traduire son audition à la police dans sa langue ;
- le droit de choisir de se faire auditionner par un policier ou par une policière ;
- le droit d'être informée de ses droits lors de son audition ;
- le droit de déposer plainte en ligne (seulement pour certaines infractions) ;
- etc.
Ce projet de loi prévoit aussi de renforcer la formation des policiers et des juges sur les violences de genre.
Ce projet de loi est indépendant de la réforme du Code pénal.
Nous vous informerons quand ce projet entrera en vigueur.
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je quitter le logement familial ?
- Puis-je faire expulser l'auteur des violences conjugales du logement familial ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je demander l'hébergement exclusif de mes enfants ?
- En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ?
- Puis-je demander une aide financière à mon (ex) conjoint si on se sépare ?
- Puis-je demander à la commune de ne pas communiquer mon adresse à des tiers ?
- Puis-je interdire à l’auteur des violences conjugales d’entrer dans la maison?
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