Arborescence
Oui, à certaines conditions.
Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail :
- est écrit ;
- et ne l'interdit pas ;
- et est enregistré (depuis le 1er septembre 2018) ;
- et le certificat PEB est A, B, C, D ou E (du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023).
Attention :
- Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.Sauf si :
- le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 : alors le loyer peut être indexé.
- l'indexation de loyer est négative (c'est très peu probable) : alors le loyer peut être indexé.
- Si vous louez un logement qui peut se déplacer (par exemple une caravane ou une péniche qui peut vraiment se déplacer), votre propriétaire peut indexer le loyer, même si le bail n'est pas enregistré. En effet, la condition de l'enregistrement du bail s'applique uniquement si le logement loué est un immeuble.
- Si le certificat PEB est D, l'indexation du loyer est de maximum 75 % (uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023).
- Si le certificat PEB est E, l'indexation du loyer est de maximum 50 % (uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023).
- Si le certificat PEB est F ou G, l'indexation n'est pas possible (uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023).
- S'il n'y a pas de certificat PEB, l'indexation n'est pas possible (uniquement du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023).
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- nos documents-types de cette fiche.
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