Oui, mais seulement une partie.

  • Si votre propriétaire avait oublié de vous demander l'indexation :

Il peut revenir 3 mois en arrière.

Pour le reste, les indexations sont perdues.

Par exemple, vous avez signé, le 18 novembre 2016, un contrat de bail qui débute le 1er décembre 2016. Le 26 septembre 2019, votre propriétaire se rend compte qu'il ne vous a jamais demandé d'indexer le loyer ou qu'il a oublié de le faire l'année dernière. Il peut vous demander de payer le nouveau loyer indexé à partir du 1er octobre 2019. Il peut aussi vous demander de payer l'arriéré d'indexation des 3 derniers loyers payés (septembre 2019, août 2019 et juillet 2019). L'arriéré d'indexation est la différence entre le loyer non indexé et le loyer indexé.

  • Si votre propropriétaire vous avait demandé l'indexation mais que vous n'avez pas versé le loyer indexé :

Votre propriétaire a 1 an pour demander votre condamnation en justice si vous n'avez pas payé l'indexation du loyer.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire