Arborescence
Avant d’aller plus loin
Du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, il y a des règles temporaires sur l'indexation de loyer en Wallonie en fonction du certificat PEB.
Votre indexation du loyer se calcule selon la formule légale.
Voyez notre fiche "Comment calculer mon indexation du loyer (Wallonie) ?"
Mais l'indexation est limitée à maximum 75 %, parce que vous avez un certificat PEB D.
C'est donc 75 % de la différence entre le loyer indexé en 2021 et le loyer indexé en 2022.
En effet, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, le montant de l'indexation varie en fonction :
- du type de certificat PEB au moment de la demande d'indexer le loyer ;
- et de la date anniversaire du contrat de bail.
Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Vous avez signé un contrat de bail le 1er septembre 2021 pour un appartement à Namur.
Vous entrez dans le logement le 1er novembre 2021.
La durée du bail commence donc le 1er novembre 2021.
Le loyer de base est de 700 EUR, hors charges.
Le certificat PEB est D.
Comment calculer l'indexation de ce loyer pour 2022 ?
Il faut vérifier si :
- votre bail est écrit ;
- votre bail est enregistré ;
- votre bail n'interdit pas l'indexation de loyer ;
- le type de certificat PEB permet au propriétaire de demander l'indexation de loyer.
Si tout ça est ok, votre propriétaire peut indexer.
- loyer de base fixé dans le contrat : 700 EUR
- Année et mois de la signature du contrat : septembre 2021
Donc indice santé de départ (mois qui précède la signature du bail) : août 2021 - Année et mois de début du bail (entrée dans le logement) : novembre 2021
Donc nouvel indice santé (mois qui précède l'anniversaire du début du bail) : octobre 2022
Nouveau loyer (novembre 2022) =
loyer de base (septembre 2021) x Indice santé [base 2013] octobre 2022
Indice santé [base 2013] août 2021
Ce qui donne en chiffres :
794, 25 EUR = ((700 EUR x 127,92) / 112,74).
Le certificat PEB est D, donc le maximum de l'indexation est de 75 % de la différence entre le loyer dû en 2021 et le loyer indexé en 2022.
Ce qui donne en calcul pour le montant maximum de l'indexation :
794,25 (nouveau loyer indexé selon la formule légale) - 700 (loyer dû précédent) x 75
100
Dans notre exemple, le loyer dû précédent correspond au loyer de base prévu dans le contrat de bail.
Mais dans d'autres cas, le loyer dû est le loyer indexé de l'année précédente.
Ce qui donne en chiffres :
70,69 EUR = ((794,25 -700) x 75)/100
ou
70,69 = ((794,25 - 700)) x 3
4
Dans notre exemple, le nouveau loyer à partir du 1er novembre 2022 serait de 770, 69 EUR (au lieu de 794, 25 EUR).
Ce nouveau loyer est valable à partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2023.
A partir du 1er novembre 2023, le propriétaire pourra à nouveau demander l'indexation.
Si le certificat PEB est toujours D, il devra calculer l'indexation selon une nouvelle formule légale.
Pour plus d'informations, voyez la fiche "J'ai un certificat PEB D, E, F ou G. Comment calculer l'indexation de mon loyer à partir du 1er novembre 2023 (Wallonie) ?"
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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