Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s'applique uniquement pour l'indexation du loyer demandée à partir du 1er novembre2023 en Wallonie.
Votre indexation du loyer se calcule selon des nouvelles règles de calcul, différentes des règles qu'on applique pour l'instant.
Il y a une nouvelle formule légale pour calculer l'indexation de loyer.
Cette nouvelle formule légale s'applique uniquement :
- à partir du 1er novembre 2023 ;
et - si le certificat PEB de votre logement est toujours D, E, F ou G.
Pour indexer à partir du 1er novembre 2023, votre propriétaire ne pourra pas :
- calculer et demander l'indexation selon une autre formule ;
ni - demander un loyer supérieur au loyer calculé selon la nouvelle formule légale.
Mais votre propriétaire peut vous demander un loyer inférieur au loyer calculé selon la nouvelle formule légale.
La nouvelle formule légale (à partir du 1er novembre 2023) est :
loyer de base (hors charges) x nouvel indice santé
indice santé de base
- Loyer de base : loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Indice de base : indice santé du mois qui précède le mois anniversaire intervenu entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
- Nouvel indice : indice santé du mois qui précède l'anniversaire du début du bail
(début du bail = date de l'entrée dans le logement).
Par exemple :
Vous avez signé un contrat de bail le 1er septembre 2021 pour un appartement à Namur.
Vous entrez dans le logement le 1er novembre 2021.
La durée du bail a donc commencé le 1er novembre 2021.
Le loyer de base est de 700 EUR, hors charges.
Le certificat PEB est D.
En 2022, le propriétaire a indexé le loyer. Le loyer indexé à partir du 1er novembre 2022, est de 770,69 EUR.
Comment calculer l'indexation de ce loyer en 2023 ?
Nouveau loyer (novembre 2023) =
770,69 (loyer indexé entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023) x YY(nouvel indice santé d'octobre 2023)
127,92 (indice santé d'octobre 2022)
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