Depuis le 6 janvier 2024, le locataire bruxellois a un droit de préférence pour acheter le logement qu'il loue si son propriétaire veut le vendre. Le propriétaire et le locataire doivent respecter certaines conditions.
Droit de préférence du locataire, c'est quoi ?
Depuis le 6 janvier 2024, à Bruxelles, le propriétaire doit proposer à son locataire d'acheter le logement qu'il loue s'il veut le vendre. Il doit lui faire une offre de vente. Le locataire est prioritaire pour acheter le logement loué sous certaines conditions. C'est ce qu'on appelle le droit de préférence.
Courrier recommandé avec accusé de réception
Le propriétaire doit informer le locataire qu'il vend le logement loué par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce courrier doit indiquer au minimum :
- l'identité et le domicile du propriétaire ;
- l'adresse du logement à vendre ;
- la description du logement avec l'identifiant cadastral parcellaire (= le numéro d'identité du logement) ;
- le prix de vente.
Attention, ce courrier est une offre de vente, sauf si la vente est publique.
Bail de résidence principale de 9 ans et domiciliation du locataire
Lorsque le propriétaire informe le locataire, le locataire doit :
- être domicilié dans le logement ;
- avoir un bail de résidence principale de 9 ans.
30 jours pour réagir
A partir du moment où le propriétaire informe le locataire, le locataire a 30 jours pour :
s'informer sur sa possibilité d'acheter ;
- répondre au propriétaire.
S'il y a plusieurs locataires avec un droit de préférence, ils doivent trouver un accord dans les 30 jours.
Nouvelle offre de vente : 7 jours pour réagir
Si pendant la vente, le propriétaire décide de modifier les conditions de vente ou de baisser le prix de vente, il doit faire une nouvelle offre de vente. Il doit l'envoyer à son locataire.
Le locataire a 7 jours pour réagir à cette nouvelle offre de vente.
Annuler la vente en cas de non-respect
Le notaire et l'agent immobilier doivent vérifier si le locataire a été informé de son droit de préférence. Si ce n'est pas le cas, l'agent immobilier et le notaire doivent le faire.
Si le locataire n'est pas informé de la vente par le propriétaire, le notaire ou l'agent immobilier, il peut demander au juge d'annuler la vente dans un délai de 1 an.
Si la vente est annulée, le nouveau propriétaire peut se retourner contre l'ancien propriétaire, le notaire et l'agent immobilier fautifs.
Conseil : se renseigner auprès du notaire en cas de vente.
Ventes non concernées par le droit de préférence
Toutes les ventes ne sont pas concernées par le droit de préférence. Par exemple, ne sont pas concernées les ventes :
- du logement loué entre membres d'une même famille, conjoints, cohabitants légaux ou de fait ;
- de la nue-propriété ;
- de l'usufruit ;
- avec une rente viagère ;
- d'un logement avec un arrêté d'inhabitabilité ;
- d'un immeuble avec plusieurs logements loués à différents locataires ;
- etc.
Voyez :
- notre fiche " Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans ? (Bruxelles)" ;
- le site de Bruxelles Logement ;
- le site de Notaire.be.
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