En novembre 2022, notre actualité "Pas trop vite les médias : la loi #StopFéminicide" rappelait que la loi devait encore être votée et publiée. Depuis, c'est chose faite ! La loi pour lutter contre les féminicides a été publiée le 31 août 2023.
On refait le point sur les nouveautés de cette loi :
Définition du féminicide
Le Code pénal reconnait seulement une circonstance aggravante si une femme est tuée par son compagnon.
La loi #StopFéminicide va plus loin et propose 4 définitions :
- le féminicide intime : par exemple, sur une compagne ;
- le féminicide non intime : par exemple, sur une femme dans un réseau de prostitution ;
- le féminicide indirect : par exemple, suite à un avortement forcé ou à une mutilation génitale féminine ;
- l'homicide fondé sur le genre : par exemple, sur une personne trans*, fluide ou binaire.
Recensement des féminicides et rapport officiel
La loi organise le recensement des féminicides en Belgique. Un rapport officiel est publié une fois par an. Ce rapport reprend les données suivantes :
le nombre de plaintes à la police ;
le nombre de féminicides ;
les caractéristiques des victimes et des auteurs ;
la relation entre la victime et l’auteur ;
le nombre de condamnations des auteurs.
Ensuite, un comité de concertation analyse le rapport et fait des recommandations pour lutter contre les féminicides.
Amélioration de la prise en charge des victimes
La loi prévoit de nouveaux droits pour les victimes. Par exemple :
- le droit de faire traduire son audition à la police dans sa langue ;
- le droit de choisir de se faire auditionner par un policier ou par une policière ;
- le droit d'être informée de ses droits lors de son audition ;
- le droit de déposer plainte en ligne (seulement pour certaines infractions) ;
- etc.
La loi prévoit aussi de renforcer la formation des policiers et des juges sur les violences de genre.
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