Non.

Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si au moment de sa demande, le certificat PEB de votre logement est F ou G.

Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.

Si votre propriétaire a indexé votre loyer avant le 1er novembre 2022, vous devez payer le loyer indexé. Votre propriétaire pouvait indexer, même si le certificat PEB de votre logement est de type F ou G.

Pour plus d'informations, voyez : 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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