La rentrée scolaire est aussi synonyme de reprise des activités pour les enfants : sport, mouvement de jeunesse, musique, dessin, etc. La tentation est parfois grande pour les parents d'activer la touche "traçage GPS" sur le portable de leur enfant pour se rassurer... Attention aux conséquences collatérales.
Aucune loi spécifique ne règlemente l'utilisation du tracker GPS. C’est une question à la croisée du droit de la famille (code civil), du droit à la vie privée, et de la protection des données personnelles (RGPD).
Droit de la famille
Les parents exerçant l’autorité parentale peuvent, dans certaines circonstances, utiliser un dispositif de géolocalisation.
Cette mesure peut être justifiée si elle respecte 3 conditions :
- elle poursuit une finalité claire, comme par exemple la sécurité de l’enfant ;
- elle est proportionnée : pas une surveillance permanente ou excessive ;
- elle est transparente : informer l’enfant, selon son âge et sa maturité.
Dans les situations de garde conjointe, les deux parents doivent consentir à l’utilisation d’un traceur. L’utiliser sans l’accord de l’autre parent peut constituer une violation de ses droits, voire être considéré comme du harcèlement ou un abus d’autorité parentale.
Droit à la vie privée de l’enfant
Même mineur, l’enfant a droit au respect de sa vie privée.
Un usage excessif ou intrusif d’un traceur, sans justification valable, pourrait être jugé contraire à ses droits fondamentaux.
Suivi indirect d'autres personnes
Lorsque l’enfant est localisé pendant une activité encadrée (école, sport, stage…), les adultes (enseignants / encadrants) présents peuvent être suivis indirectement. Cela peut constituer une atteinte à leur vie privée, surtout si cela est fait sans leur consentement.
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s’applique car la géolocalisation s'apparente à un traitement de données personnelles.
Recommandations pratiques
Prudence donc avec l'utilisation du Tracker GPS. Voici 5 recommandations pour éviter les problèmes :
- informer votre enfant du dispositif et de sa finalité ;
- limiter l’utilisation aux moments nécessaires (trajets seuls, situations à risque) ;
- ne pas utiliser le traceur pour surveiller d’autres adultes ;
- obtenir l’accord du co-parent en cas de garde conjointe ;
- utiliser des outils conformes au RGPD, respectant les principes de minimisation et de sécurité des données.
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