Quand vous signez un contrat, vous vous engagez à le respecter. Mais savez-vous toujours pour combien de temps ? Connaissez-vous les moyens d’y mettre fin ? Le SPF Économie vous éclaire.
Droits Quotidiens épingle pour vous une brochure développée par le SPF Economie. Elle a pour but d’attirer l’attention sur la durée des contrats et éviter les mauvaises surprises. La brochure met en avant différents aspects.
Type de contrat
Les règles changent en fonction du contrat. Vérifiez donc toujours le type de contrat.
S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, vous connaissez normalement la date de fin.
S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée, vous ne savez pas pour combien de temps vous vous engagez.
Modalités de résiliation
Ensuite, il est toujours utile de savoir comment mettre fin au contrat. Ces informations se retrouvent dans les conditions générales de vente.
Pour un contrat à durée indéterminée, chaque contractant (le professionnel ou vous) peut mettre fin librement, en respectant les conditions générales de vente.
Pour un contrat à durée déterminée, vous devez le respecter jusqu’à sa fin.
Mais il faut toujours regarder les conditions générales de vente. Parfois, il est possible de mettre fin plus tôt (c’est la résiliation anticipée) en payant une indemnité.
Reconduction tacite
Parfois un contrat à durée déterminée peut être prolongé automatiquement si on n’y met pas fin. On parle alors de reconduction tacite.
Certains contrats bénéficient d’une protection particulière.
- Le contrat doit contenir une mention claire de la clause de reconduction tacite.
- Le délai de préavis pour mettre fin au contrat reconduit ne peut pas être supérieur à 2 mois.
C'est possible uniquement pour les contrats :
- qui concernent des services, comme un abonnement de fitness ;
- dans lesquels on prévoit la reconduction tacite ;
- conclus entre un professionnel et un consommateur ;
- après le 25 mai 2007.
Clauses interdites
Certaines clauses peuvent se retrouver dans les contrats alors qu’elles sont interdites.
C’est le cas pour les contrats à durée déterminée :
- des clauses qui obligent de résilier le contrat à une date très éloignée de la fin du contrat.
- dans le cas de contrats de livraison successive de biens (comme les abonnements de journaux), des clauses qui prolongent le contrat d’une durée déraisonnable si le consommateur ne résilie pas à temps.
Contact utiles
Finalement le SPF reprend des contacts utiles, en cas de problème. Vous pouvez par exemple contacter ConsumerConnect.
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